Ai-je le droit de refuser un patient ?

Ai-je le droit de refuser un patient ?

Ce n’est jamais évident de savoir où nous en sommes en matière de droit. Alors comment savoir dans quelles situations vous avez le droit de refuser un patient ? libheros a donc décidé de vous faire un petit topo sur vos possibilités pour que vous sachiez où sont vos limites !

Les cas où il n’est pas autorisé de refuser un patient

Un refus est considéré comme illicite si ce dernier est clairement discriminatoire. La loi exprime cela dans l’article L. 1110-3 CSP. Par exemple on ne peut pas refuser un soin à une personne détenue ou encore à une personne dont l’on considère la classe sociale inférieur.

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée »

Il existe des cas plus complexes, par exemple lorsqu’un professionnel refuse d’aller dans une zone dite « à risque ». Car même s’il est compréhensible que le praticien craigne pour sa sécurité, cela peut être considéré comme un refus de l’accès aux soins pour les personnes qui vivent dans ces zones, et peut donc d’apparenter à une forme de discrimination… Ce n’est donc dans ce cas pas déterminer le caractère licite ou non.

Cela reste illicite lorsque le praticien exprime sont refus de manière détourné, c’est-à-dire qu’il réalise des soins moins consciencieux, qu’il pratique systématique de dépassements d’honoraires, qu’il accueille le malade dans des conditions différentes, qu’il ne prescrit pas volontairement certains traitements, etc.

Enfin, le refus de prendre en charge un patient en situation d’urgence n’est également pas légal. A partir du moment ou le spécialiste est informé de l’urgence, ce dernier ne sera pas autorisé à exprimer un refus qu’elles que soit les raisons, même si elles ne sont pas discriminatoires ou autres.

Les cas où il est autorisé de refuser un patient

Evidemment, une grande partie des refus reste licite. En premier lieu, un praticien peut refuser un patient s’il estime qu’il n’est pas qualifié pour le soin demandé. Et également s’il y juge que les risques de la prise en charge sont trop importants.

Deuxièmement, une demande peut être contestée au nom de la clause de conscience du professionnel. On peut par exemple prendre l’exemple de l’IVG car certains praticiens refusent de l’effectuer. Cela n’est pas problématique si le concerné informe rapidement le patient de sa décision et le dirige vers une autre personne qui pourra réaliser le soin refusé.

De plus, cela peut être due à une perte de confiance ou une dégradation des relations entre le professionnel et le patient. Même chose qu’exprimé au-dessus, il devra juste clairement exprimer son refus au patient et l’orienter vers un autre professionnel.

refuser

Maintenant vous savez tous ! Même si vous comprenez surtout qu’il n’est pas toujours évident de connaître la limite…

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