La Couverture Maladie Universelle Complémentaire est une complémentaire santé (mutuelle) gratuite qui permet aux personnes dans le besoin de bénéficier d’aides financières pour les frais de santé en complément de l’assurance maladie. Cependant en France il y a 30% des personnes éligibles à la CMU-C qui n’y ont pas recours [1].
Dans cet article, nous vous donnons tous les éléments nécessaires à la compréhension de la CMU-C, du profil des personnes éligibles et comment faire sa demande de dossier.
Qu’est-ce que la CMU-C ?
Tout d’abord, un peu d’explications sur le remboursement des soins !
Pour bien comprendre, le remboursement de vos dépenses de santé se décompose en deux niveaux [2] :
- La part obligatoire. Cette part est remboursée par l’assurance maladie (également appelée « sécurité sociale »)
- La part complémentaire (également appelée « ticket modérateur »). Cette part est soit à votre charge, soit remboursée par une complémentaire santé.
Au-delà, certaines sommes restent le plus souvent à votre charge (ex : participation forfaitaire de 1 €)
La CMU-C fait partie des complémentaires santé que l’on appelle plus communément les mutuelles. Contrairement aux autres complémentaires, celle-ci est gratuite pour le bénéficiaire.
Attention ! Afin d’éviter toutes confusions, la CMU, couverture maladie universelle (appelée PUMA protection universelle maladie depuis le 1er Janvier 2016 [3]), est une assurance maladie.
La CMU-C prend en charge la partie complémentaire des frais de santé non couverts par les régimes d’assurances maladie obligatoires. Cette prise en charge comprend toutes les consultations : médecins spécialistes, médecins généralistes et dentistes, que ce soit en cabinet ou à l’hôpital. Mais aussi tous vos soins infirmiers ou kinésithérapeutiques, qu’ils soient à domicile ou en cabinet. Pour cela, le patient doit posséder sa carte vitale à jour.
Pour information, au 30 juin 2018, environ 4,94 millions de personnes affiliées au régime général bénéficient de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) [4].
Qui peut bénéficier de la CMU-C ?
La CMU-C est réservée aux personnes qui résident en France de manière régulière et ayant de faibles ressources.
Plus précisément, la CMU-C est accessible pour [5] :
- Les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale avec une activité professionnelle en France depuis plus de 3 mois.
- Les personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou en stage en France certifiées d’un accord de coopération, ou inscrit à un stage de formation professionnelle d’une durée supérieure à 3 mois.
- Les personnes bénéficiaires de certaines prestations (familiales, allocations aux personnes âgées, aide sociale, revenu de remplacement comme le RSA…).
- Les personnes ayant accompli un volontariat international à l’étranger et ne pouvant avoir accès à l’assurance maladie.
- Les jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans après leur prise de dépendance, sans devoir attendre la justification de la sortie du loyer fiscal de ses parents.
Lorsqu’une personne est couverte par la CMU-C, les membres de son foyer familial le sont aussi (enfants ou personnes âgées de moins de 25 ans, conjoint).
Les avantages de la CMU-C
Les personnes bénéficiant de la CMU-C auront accès aux prises en charge et avantages suivants [5] :
- Les forfaits journaliers lors d’une hospitalisation
- Les dépassements de tarifs pour les lunettes, les prothèses dentaires, auditives, et plusieurs dispositifs médicaux (cannes, déambulateurs, fauteuils roulants, lits médicaux…)
- Le tiers-payant *
- Le ticket modérateur *
Si vous réunissez les conditions pour avoir accès aux avantages de la CMU-C, il est temps de savoir comment faire votre demande.
Comment faire ma demande ?
Il existe deux manières de faire sa demande de CMU-C, la première se fait par courrier postale et la deuxième en ligne sur internet.
- Pour la demande par courrier, il faudra imprimer le formulaire CMUC – ACS visible ci-dessous et l’envoyer rempli à votre organisme d’assurance maladie.
Si vous ne connaissez pas l’organisme d’assurance maladie auquel vous êtes rattaché (CPAM, RSI pour les indépendants…) consultez cette page.
2. Concernant votre demande en ligne, il faudra d’abord vous connecter sur le site ameli avec votre compte personnel :
Si vous n’avez pas de compte, cliquez sur « Créer mon compte ». Vous arriverez alors sur cette page :
Il faudra simplement se munir de votre carte vitale afin de renseigner votre numéro de sécurité sociale pour bien compléter votre demande.
Une fois connecté, il vous faudra accéder dans l’onglet « Mes Démarches » à ce formulaire en ligne de demande de CMU-C :
Veuillez donc cocher les cases correspondantes à votre situation personnelle, et vous munir de ces documents pour la suite de la demande [6] :
- Un avis de taxe foncière
- Un avis de taxe locale d’habitation
- Un avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)
- Si vous résidez à l’étranger depuis les 12 derniers mois, vous devez fournir un justificatif de situation fiscale et sociale du pays concerné.
Il est également possible que d’autres informations complémentaires vous soient demandées en vue d’une étude de votre dossier.
Vous recevrez une réponse de la part de votre organisme d’assurance maladie au plus tard 2 mois maximum après la réception de votre demande. Si votre demande est acceptée, vous recevrez les avantages de la CMU-C le premier jour du mois suivant votre acceptation. Vous devrez également mettre à jour votre carte vitale avec l’arrivée de votre attestation de droit à la CMU-C. Le service de la CMU-C est gratuit, cependant vous devez signaler tout changement de situation au cours de l’année : déménagement, nouvel emploi, etc.
Durée de validité et de renouvellement de la CMU-C
Les effets de la CMU-C sont actifs pendant 1 an à partir de la date visible sur l’attestation de droit que vous avez reçue après acceptation de votre précédente demande [7], cependant le renouvellement n’est pas automatique, il faudra alors contacter votre organisme d’assurance maladie et en faire la demande. Vous recevrez le même formulaire que pour la première demande et les étapes d’envoi et d’acceptation seront les mêmes. Si votre demande de renouvellement est refusée, vous serez tout de même éligible au tiers-payant [8] pendant 1 an, en charge de l’assurance maladie.
Calculer le coût de ses soins à domicile
Comme indiqué plus haut, si vous êtes couvert par le CMU-C, vous bénéficiez du Tiers Payant (pas de frais à avancer) et la couverture du complément de l’assurance maladie pour vos soins à domicile.
Mais attention il faut que votre carte vitale soit bien à jour !
Présentez la carte vitale dès la première visite du professionnel de santé à votre domicile.
Par ailleurs, si vous n’avez pas encore reçu la validation de votre demande de CMU-C, nous mettons à disposition un calculateur simple d’utilisation afin de vous aider à savoir combien coûtent les soins à domicile. Celui-ci est accompagné d’informations utiles sur les tarifs et remboursement des soins infirmiers.
*Informations complémentaires :
Qu’est-ce que le tiers payant ? [8]
Lors d’une consultation chez un professionnel de santé, vous devez payer immédiatement les frais. Si vous bénéficiez du tiers payant total, vous n’avez aucun frais à régler. Et si vous bénéficiez du tiers payant partiel, vous devez payer la partie des frais non pris en charge par votre Assurance Maladie (la partie complémentaire ou encore appelé ticket modérateur.)
Qu’est-ce que le ticket modérateur ? [9]
C’est la dénomination exacte de la part de la base de remboursement qui reste à votre charge après le remboursement de la Sécurité sociale. C’est cette part des frais de santé qui peut être prise en charge partiellement ou totalement par votre complémentaire santé.
Sources :
[1] : https://www.banquedesterritoires.fr/encore-30-de-non-recours-pour-la-cmu-c-et-lacs-peine-toujours-decoller
[2] : https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/les_droits_a_la_couverture_maladie.php
[3] : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/principes/protection-universelle-maladie
[5] : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027
[6] : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13375
[7] : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F167
[8] : https://www.ameli.fr/assure/remboursements/reste-charge/ticket-moderateur